Ne sont pas imposables les sommes transférées de l'étranger en l'absence de preuve par l'administration de leur rattachement à des revenus de source française acquis préalablement au transfert du domicile fiscal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMode de désignation du représentant syndical
Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.
...Confusion des pouvoirs au sein de l'ancienne Commission bancaire
Le Conseil d'Etat a annulé le blâme et la sanction de 20 millions d'euros qu'avait infligés la Commission bancaire aux Caisses d'épargne.
...Recours subrogatoire du FGTI sur l'indemnité due par une personne publique
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut exercer son recours subrogatoire sur l'indemnité qu'une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même lorsque la décision de justice ne l'a pas envisagé.
...Concurrence : actions privilégiées et droits spéciaux des Etats
Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
...Annulation d'un testament pour insanité d’esprit
L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.
...Affaires
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