L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement économique et notion de co-employeur
Une coresponsabilité de différentes sociétés d'un groupe pour indemniser les salariés licenciés pour motif économique, en raison de l'insuffisance de reclassement, est possible.
...Cession de la résidence principale : exonération des plus-values
Un contribuable ne saurait bénéficier de l'exonération attachée à la cession de la résidence principale dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de l'occupation effective de l'ensemble des appartements qui ne formaient pas un ensemble unique d'habitations.
...De l'utilisation d'une marque comme "référence nécessaire"
Dans un litige opposant Microsoft à deux sociétés françaises, la cour d’appel de Paris applique la règle selon laquelle il est possible de mentionner une marque lorsqu’il s’agit d’une référence nécessaire.
...Télévision payante : décision intermédiaire de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire concernant les pratiques dans le secteur de la télévision payante.
...Résiliation unilatérale d'un marché public par une commune
Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.
...Compatibilité de l'acceptation de cadeaux d'entreprise par le CAC avec son devoir d'indépendance
L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.
...Mandat d'arrêt européen : obstacle au refus d'exécution du mandat
Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la CJUE a déterminé la portée du mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine prononcée par défaut.
...Unicité de l'instance : revirement de jurisprudence
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance.
...Demande de suppression de la prestation compensatoire
Seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.
...Contestation de la date de cessation des paiements
Le dirigeant d'entreprise, qui dispose d’un intérêt à agir, est recevable à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.
...Simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA
Un décret portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010.
...Assurance de groupe : exclusion d'un adhérent
Le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances n'est requis que dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la prime.
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