La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de la diffusion d’une série à la télévision dans plusieurs Etats membres et sur internet.
A la suite de la diffusion d’une série télévisée allemande, dans plusieurs Etats membres et sur internet, ayant pour contexte les évènements de la Seconde Guerre mondiale, un ancien membre d’une organisation (...)Cet article est réservé aux abonnés