Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques ...
Aide de rentrée pour les ménages modestes
Attribution d'une aide exceptionnelle de rentrée de 100 €, plus 50 € par enfant à charge, pour les ménages les plus ...
Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance
Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à ...
CJUE : refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle
Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...
Fin de vie : le CCNE valide une "aide active à mourir"
Le Comité consultatif national d’éthique ouvre la voie à une éventuelle législation, strictement encadrée, de l’assistance au suicide. ...
Réintégration d'un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité
Le Conseil d’Etat précise les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour ...
Rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire : un seul mois de retard suffit !
Le non-paiement du salaire mensuel constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à la société et rendre impossible ...
Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets
Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, ...
Donation du logement familial par l'un des époux
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de ...
Infogreffe sanctionné par la Cnil
La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de ...
Cession de titres de PME réalisés par les dirigeants partant à la retraite
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et ...
CJUE : effets collatéraux des mesures d'assainissement des établissements de crédit
La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers ...
Données personnelles : amende de 405 millions d'euros pour Instagram par la Cnil irlandaise
Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données ...
Quelle rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc ?
La Cour de cassation revient sur les limites du pouvoir du juge d'appel concernant un litige portant sur la rémunération pour le mandataire ...
Prime de treizième mois dans la FPT : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en ...
Classement des auberges collectives
Fixation de la procédure de classement des auberges collectives à compter du 15 septembre ...
Recours de la caution contre le débiteur après paiement
La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était ...
Quand le juge dépasse la borne
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable une action en bornage judiciaire au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne ...
Garantir les objectifs climatiques et financer la bifurcation écologique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation ...
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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