La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit PLFSS pour 2023 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal ...
AT/MP : nouveau report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire
Report au 1er janvier 2024 de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - ...
Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum à compter de janvier 2023
Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité ...
Cookies : Microsoft sanctionné par la Cnil
La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour ne pas avoir mis en place ...
Production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Modification du régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision ...
Modification du code des juridictions financières
Un décret modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières, en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ...
Paiements effectués après la date de cessation des paiements
La Cour de cassation revient sur le devenir des paiements effectués à compter de la date de cessation des ...
Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut ...
Relèvement du Smic au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,28 € ...
Nullité du mariage pour trouble mental
Un majeur protégé présentant des troubles de la personnalité de nature à affecter directement l’expression de ses choix et engagements n'est ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : décret
Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière ...
Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation ...
Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation ...
Emmanuel Macron caricaturé en Hitler : des limites de la liberté d'expression
La Cour de cassation invalide la condamnation de l'auteur de deux affiches assimilant le président de la République à Adolf Hitler et ...
Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur
La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et ...
Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : publication de la loi au JO
Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein ...
Covid-19 : élargissement du champ d'application du dispositif des aides ad hoc
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de ...
UE : imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales
Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes ...
Tout copropriétaire peut contester la régularité d'un mandat donné pour une AG
La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée ...
Condamnation d'une commune niant l'existence de nuisances sonores
La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné une commune n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser des nuisances sonores ...
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Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité...
Tromperie sur les oeufs
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
PI&TIC
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ?
CJUE : un Etat peut exiger la vérification de l'âge sur les sites pornographiques
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
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Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Précision sur le régime des inventions réalisées par les agents publics
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Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien...
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Banque/Finance/Assurance
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La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un... 
L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus...
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L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des... 
Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la...
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
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Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la...
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