Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.

Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.

Le titulaire qui n’oppose pas un refus de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement de son sous-traitant est réputé avoir accepté cette demande.

Constance Bouruet-Aubertot, avocate associée chez Péchenard et associés, revient sur le droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.

Seules les clauses réglementaires contenues dans les contrats d'objectifs pluriannuels peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.

La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.

Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.

Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.

Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) des nouveaux critères pour les demandes d'autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique.

Le code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits

Les jetons de présence versés en l'absence de toute participation au conseil d'administration et d'activité ou mission particulière confiée à l'administrateur dans le cadre de son mandat ne sont pas déductibles.