Un décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.

En cas de non respect des dispositions conventionnelles instituant le forfait jour, la convention de forfait est privée de tout effet, permettant au salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

Un rapport d'information du Sénat plaide en faveur de l’établissement d’un véritable partenariat stratégique spécifique entre l’Union européenne et la Russie.

La Commission européenne lance la discussion sur son financement à l'horizon 2020.

Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle.

Dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, au titre de l'offre régulée de France Télécom d'accès au génie civil ("GC Fttx"), à intervenir dans ses fourreaux pour y déployer leurs réseaux, il convient que Numéricâble respecte les mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par l'ensemble des autres opérateurs.

Le 29 juin 2011, le Conseil National de l’Air (CNA) s’est réuni pour présenter au ministre de l’Écologie ses recommandations sur une série de mesures qui enrichiront les plans d’actions qualité de l’air dans les territoires.

Il appartient au juge de rechercher d'office si l'appel a été formé dans le délai légal.

L'annulation d'une assemblée générale qui désigne un syndic produit un effet rétroactif de sorte qu'est nulle la convocation à une assemblée générale faite par un syndic dont la désignation est ultérieurement annulée.

En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.

Viole le code des douanes communautaire, l'Etat qui accorde à un contribuable un délai de quatorze jours pour présenter ses observations sur une dette douanière, car ce délai porte atteinte aux ressources propres de l’Union européenne, donc aux intérêts financiers de l'UE.

Les opérations, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.