La CJUE estime que les places de marché sur Internet peuvent être tenue responsable en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre à prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des marques.

Dans une circulaire du 7 juillet 2011, la Caisse nationale d'assurance vieillesse décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par l'article 79 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et détaille la procédure à mettre en oeuvre par les caisses de retraite.

Un décret du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.

Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.

Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.

Un décret du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.

En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si tout autre sanction est manifestement inadéquate.

N'ont pas droit au maintien dans un logement social les personnes qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille ou des personnes à leur charge qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois.

La partie du public pertinent la moins vigilante sert à apprécier le risque de confusion.

Il appartient à la banque, qui sollicite paiement de la part de l'avaliste de billets à ordre qu'elle a contre-passés au compte courant du débiteur principal, d'établir que cette contre-passation a eu lieu après la clôture du compte et, dès lors, ne vaut pas paiement.

Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État.

Sous réserve de la mise en œuvre du régime spécial de résiliation par le code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance de protection sociale complémentaire et l’entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours. 

Le 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté d’une législation anti-corruption qui constituera certainement l’arsenal répressif le plus dissuasif des pays occidentaux. Decryptage par Alexandre Limbour, expert en Droit Economique et Echanges Internationaux et Matthias Guillou, expert en Droit Pénal des Affaires tous deux associés chez DS Avocats.