Détails Avocat | 06.11.24 - 06:16
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à ... Détails Avocat | 05.11.24 - 06:43
Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une ... Détails Immobilier / Construction | 05.11.24 - 06:37
Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription ... Détails Droit public général | 05.11.24 - 06:22
Le Conseil d'Etat valide la suspension temporaire d’un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une ... Détails Santé/Pharmacie | 05.11.24 - 06:22
Le Conseil d'Etat valide la suspension temporaire d’un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une ... Détails Sociétés | 05.11.24 - 06:21
Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de ... Détails Associations/Fondations | 05.11.24 - 06:21
Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de ... Détails Environnement | 05.11.24 - 06:06
Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à ... Détails Santé/Pharmacie | 05.11.24 - 06:06
Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à ... Détails Agroalimentaire | 05.11.24 - 06:06
Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à ... Détails Droit public général | 04.11.24 - 07:31
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives ... Détails Propriété intellectuelle | 04.11.24 - 06:38
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des ...
Bien qu'appelant à des manifestations d'opinions minoritaires et faisant appel à la destitution du président de la République, l'Union des ... Détails Fiscalité immobilière | 04.11.24 - 06:22
Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, ...Voir plus d'articles...
Affaires Plus d'articles - Sociétés 22.06.26 - 06:53 Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... - Consommation 22.06.26 - 05:59 La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... - Contrats 19.06.26 - 06:05 Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... - Sociétés 18.06.26 - 06:09 L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence... PI&TIC Plus d'articles - Médias 19.06.26 - 05:38 La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... - Médias 12.06.26 - 06:21 Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... Civil Plus d'articles Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... - Obligations 10.06.26 - 05:16 A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... - Famille 09.06.26 - 05:00 A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... - Famille 05.06.26 - 05:33 Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles - Banque 22.06.26 - 05:29 Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... - Assurances 16.06.26 - 05:15 La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un... - Banque 12.06.26 - 05:46 L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus... - Finance 11.06.26 - 05:10 Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de... - Assurances 10.06.26 - 05:54 Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au maître de... Fiscal Plus d'articles La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des... Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la... Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... Judiciaire Plus d'articles Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en... Une fin de non-recevoir visant les demandes nouvelles en appel constitue une prétention déterminée lorsque ces demandes sont identifiées dans la... - Droit pénal 17.06.26 - 05:46 Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... - Droit pénal 16.06.26 - 05:41 La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les... - Droit pénal 15.06.26 - 05:32 Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la prescription de l’action publique et de... - Droit pénal 12.06.26 - 05:15 En refusant le versement des auditions de l'accusé en garde à vue, la cour d'assises des mineurs a méconnu le principe de l'oralité. Professions Plus d'articles - Avocat 19.06.26 - 05:32 En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... - Magistrat 17.06.26 - 05:46 Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... - Avocat 11.06.26 - 05:09 Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... - Avocat 09.06.26 - 05:25 Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... - Avocat 02.06.26 - 05:05 Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la... Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations... Droits spéciaux Plus d'articles - Transports 22.06.26 - 05:03 Un décret relatif à la sûreté portuaire entrera en vigueur au 1er juillet 2026. - Agroalimentaire 19.06.26 - 05:28 La Cour administrative d’appel de Nantes juge l’Etat responsable du préjudice écologique issu des marées vertes récurrentes envahissant la Baie de... - Energie 18.06.26 - 05:50 La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été... - Energie 17.06.26 - 05:00 Une centrale hydroélectrique doit garantir le débit réservé et les débits nécessaires à la continuité écologique, sans les imputer sur le débit... - Santé/Pharmacie 16.06.26 - 05:41 La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les... Où en sont les réflexions du gouvernement sur les enjeux de l'adaptation des infrastructures sportives au changement climatique afin d'assurer la... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .