L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération ...
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Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Un décret modifie ou clarifie certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire s'agissant notamment du parquet anti-criminalité ...
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Emploi temporaire pour travaux dangereux : charge de la preuve
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 ...
Action paulienne : une créance certaine en son principe suffit
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ...
Plateforme des données de santé : le ministre n'a pas (vraiment) renoncé à une solution française
Concernant la Plateforme des données de santé, hébergée par une filiale américaine, le courrier envoyé par le ministre de la Santé ne révèle ...
Espèces protégées : la dérogation doit porter sur toutes les espèces de la zone
Un tiers peut demander l'annulation d'une demande de dérogation "espèces protégées" si celle-ci ne porte pas sur l'ensemble des espèces ...
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Le Crédit Agricole reconnaît la fraude CumCum
Par une convention judiciaire signée avec le Parquet national financier, le Crédit Agricole accepte de payer une amende de 88,2 millions ...
Retrait-gonflement des sols argileux : aide pour la prévention des désordres dans les constructions
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatif à la mise en place d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions ...
Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts
Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de ...
Analyse des PFAS dans les eaux de station de traitement des eaux usées urbaines
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de ...
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Une simple erreur de mail et la nullité est rejetée
La nullité d’un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire ne peut être prononcée lorsque l’absence de mise à ...
Micro-entrepreneurs : ce qui change en 2026
Publication au JO d'un décret modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques ...
Quand l'administrateur réseau abuse de son pouvoir
Se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de ...
MaPrimeRénov' : nouveautés au 30 septembre 2025
Les conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' sont modifiées à compter du 30 septembre ...
Maladie professionnelle et faute inexcusable : la rechute ne fait pas de nouveau courir la prescription biennale
La survenance d'une rechute d'une maladie professionnelle n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription ...
Bruxelles inflige à Google une amende de près de 3 milliards d'euros
La Commission européenne a sanctionné Google à hauteur de 2,95 milliards d'euros pour ses pratiques abusives dans le domaine des technologies ...
Modification d'un décret d'application de la loi Informatique et libertés
Publication au JO d'un décret portant sur le règlement sur les services numériques (DSA), les fournisseurs de plateforme numérique, la ...
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence... 
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant...
L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
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A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au maître de... 
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