Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de l’extension de l’accord sur le portage salarial
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 mai 2013 étendant l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
...Aide à l'embauche d'un premier salarié
Publication au JORF d'un décret créant une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises.
...Transmission de QPC : solidarité des dettes d'impôts en cas de travail dissimulé
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.
...Licenciement pour abandon de poste du salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur
Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son absence pourra être sanctionnée par une faute grave.
...Formation professionnelle continue : détermination des critères de qualité
Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.
...Augmentation de la durée de travail d'un temps partiel en temps plein : rémunération obligatoire par l'employeur des heures effectuées
L'employeur qui augmente la durée de travail d'un temps partiel en temps plein doit rémunérer la totalité des heures effectuées par le salarié.
...Un PSE mis en place volontairement par l'employeur doit-il respecter des obligations légales ?
Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE.
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