Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation d'un volontariat international en entreprise senior : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior.
...Traiter un coiffeur de "PD" est-il homophobe ?
Le conseil de prud'hommes de Paris considère que dans le contexte du milieu de la coiffure, le terme de "PD" est bien une injure mais ne peut être retenu comme propos homophobe.
...TPE-PME : aide au conseil en ressources humaines
Modalités de mise en œuvre de la prestation "conseil en ressources humaines" pour les TPE et PME.
...Contrôle de l’application du droit du travail : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.
...Caractérisation du prêt de main d'œuvre illicite entre associations
Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions de prêts de main d'œuvre entre associations.
...Modalités de l'accès gratuit aux formations professionnelles financés par la région
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV et financés par la région.
...Licenciement pour faute grave en raison d’échanges de mails dénotant un rapport de domination
Un salarié qui échange des mails avec sa subordonnée, dénotant une confusion entretenue entre les sphères privée et professionnelle et un rapport de domination, hors temps et lieu de travail, peut être licencié pour faute grave.
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