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Palpation de sécurité et contrefaçon de marque La palpation de sécurité peut être justifiée hors garde à vue par le comportement du conducteur qui, à l'occasion du contrôle routier, sort...
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Annulation du mandat d'arrêt pour défaut de communication de pièces à l'avocat La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à...