Avant réception, la perte résultant de la destruction de l'ouvrage par force majeure ou cas fortuit reste, sauf stipulation contraire, à la charge de l'entrepreneur.
Une commune a confié un lot d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle à une société, laquelle l'a sous-traité à une autre société.Les bâtiments ont été détruits par un incendie en cours de chantier avant toute réception.La commune a demandé le (...)Cet article est réservé aux abonnés