Une réponse ministérielle rappelle qu'il est possible de modifier le dossier de consultation des entreprises (DCE) suite à une erreur substantielle dans un appel d'offres, portant notamment sur des éléments de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), sous conditions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFinancement des investissements des communes
Délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales.
...Méthode de notation pour le critère du prix dans un marché public
Une méthode de notation doit toujours être testée a priori afin de pouvoir anticiper ses effets dans un contexte donné.
...Exonération de responsabilité de la personne publique du fait de la faute des autres intervenants
La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.
...Trois nouveaux guides à l’attention des acheteurs publics
L'Observatoire économique de l'achat public met à disposition des acheteurs publics trois guides pratiques.
...Le SMS peut-il être un support utilisé pour la publicité des marchés à procédure adaptée ?
L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
...Notion de mission de service public délégable
Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.
...Résiliation des conventions de DSP pour durée excessive
Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.
...DAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur JLIB_HTML_CLOAKING document.getElementById('cloak690bfe0ec67b3c18c4830b5432ed63c8').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy690bfe0ec67b3c18c4830b5432ed63c8 = 'guide-prix.daj' + '@'; addy690bfe0ec67b3c18c4830b5432ed63c8 = addy690bfe0ec67b3c18c4830b5432ed63c8 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text690bfe0ec67b3c18c4830b5432ed63c8 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak690bfe0ec67b3c18c4830b5432ed63c8').innerHTML += ''+addy_text690bfe0ec67b3c18c4830b5432ed63c8+''; jusqu'au 14 juin 2013.
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