Publication au JORF d'un décret définissant la méthodologie retenue en outre-mer pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRequalification de contrat : contrôle de la réalité des fonctions exercées par l’agent public
Il appartient au juge administratif de contrôler la réalité des fonctions exercées par l'agent public pour le bénéfice de la transformation de son CDD en CDI.
...Dispense de recours à un architecte pour un Gaec
Pas de dispense de recours à un architecte pour les Gaec dans le cadre d'une procédure de délivrance de permis de construire.
...AZF : pas de carence de l'Etat
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel et retient qu'il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.
...Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des fonctionnaires.
...ICPE mettant en œuvre des substances radioactives et ICPE de transit de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 1716-2 et 2798.
...ICPE : prescriptions générales applicables en matière de produits explosifs
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1310.
...Nouveau programme national de renouvellement urbain
Présentation en Conseil des ministres du nouveau programme national de renouvellement urbain.
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