La mainlevée d'une saisie immobilière pour disproportion suppose d'examiner la situation du débiteur et les autres mesures de recouvrement moins intrusives à la disposition du créancier.
Par un acte authentique, une banque a consenti à deux emprunteurs deux prêts pour l'acquisition d'un bien immobilier.Après deux suspensions du paiement des échéances accordées à l'un des emprunteurs, la banque leur a fait délivrer des commandements de payer valant saisie (...)Cet article est réservé aux abonnés