La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure pénale : convocation par télécopie au débat contradictoire préalable à la prolongation de détention provisoire
Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.
...Contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créances
La contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne permet pas de déclencher une procédure de vérification d'écritures.
...Le caractère diffamatoire d'une correspondance privée et non confidentielle
Les expressions diffamatoires contenues dans un courriel privé et personnel, mais qui ne revêt pas un caractère confidentiel, sont punissables sous la qualification de diffamation non publique.
...Communication des réquisitions définitives aux parties
La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
...Irrecevabilité du recours contre l'ordonnance d'un juge-commissaire autorisant la vente d'immeuble
Le recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire qui autorise la vente d'un immeuble, préalablement déclaré inopposable, est irrecevable, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Remise à un séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution. Les fonds ainsi détenus doivent être remis au liquidateur par le séquestre qui, par cette remise, est libéré à l'égard des parties.
...Nouvelles dispositions relatives à la police judiciaire
Instructions du ministère de la Justice sur les conditions d’habilitation des officiers de police judiciaire et les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale.
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