Les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier ont conduit une mission d'information portant sur la justice familiale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemanderJustice.com : relaxe d'un site d'aide aux justiciables pour exercice illégal du droit
Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.
...Les voies de recours du débiteur en liquidation judiciaire en cas de vente aux enchères de ses actifs
La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.
...La Cour de cassation revient sur l'indemnisation de la Société Générale dans l'affaire Kerviel
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.
...Non-renvoi de QPC en matière d'attroupement sur la voie publique
La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel pour absence de caractère sérieux d'une question en matière d'attroupement sur la voie publique.
...Protection et réinsertion des repentis : identité d'emprunt
Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt.
...Obligation de réponse aux arguments d'une note en délibéré expressément acceptée lors de l'audience
Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience.
...Extension de procédure collective : communication obligatoire des conclusions du ministère public aux parties
Lors d'une extension de procédure, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties.
...Conseillers prud'hommes : indemnisation et modification des activités prud'homales
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation.
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