La cour d’appel statuant sans répondre à une requête formulée par conclusions régulièrement déposées tendant à l’audition d’un témoin ne justifie pas sa décision.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIrrecevabilité de l’appel formé au stade de l’instruction par un avocat différent de celui désigné dans la constitution de partie civile
Si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'instruction, que si la partie concernée a préalablement fait le choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction.
...Compétence des juridictions judiciaires en matière d’accident de la circulation impliquant des militaires
Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’Etat, et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.
...La notification d’un jugement sans mention de l'obligation de l'assistance d’un avocat postulant ne fait pas courir le délai d’appel
Constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat postulant, si bien qu’à défaut de cette mention, le délai d’appel ne court pas.
...CEDH : la France condamnée pour inscription au STIC après un classement sans suite
La CEDH condamne la France en ce que sa législation permet l’inscription au STIC de données concernant une personne dont les faits reprochés ont fait l’objet d’un classement sans suite, et que cette procédure n’offre pas de voies de recours effectives.
...L’existence de créances injustifiées ne peut empêcher la clôture d’une liquidation judiciaire pour extinction du passif
En estimant, sans prendre en considération des frais d'avocats non justifiés postérieurs au jugement d'ouverture invoqués par le liquidateur, que celui-ci disposait de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers, la cour d'appel a statué par une décision motivée.
...Procédure collective : compétence du tribunal de commerce jugeant de la nullité d’une saisie
Le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure, incluant les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
...Conditions d’opposabilité d’un bail rural
La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne constitue pas une signification de la cession de créance au sens de l’article 1690 du code civil.
...Délai de déclaration d’appel
A peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel.
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