L'action en extension d'expertise peut être exercée à l'encontre d'une société placée en liquidation judiciaire, dans la mesure où elle ne tend pas à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent. 

Dans l'hypothèse du transfert d'une personne hospitalisée sur décision du préfet, dans un établissement situé dans un autre département que celui d'origine, la saisine du juge des libertés et de la détention, devant statuer sur cette nouvelle admission, revient au préfet du département où est situé le nouvel établissement d'accueil.

La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en l'absence de la violation d'une règle de droit gouvernant le sursis.

Une commune est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société, faute pour elle de démontrer l'existence d'un préjudice personnel.

En matière d'infractions de la presse, la loi du 29 juillet 1881 pose des exigences d'articulation et de qualification des infractions, sanctionnant la régularité des poursuites. 

L'action engagée par le mandataire judiciaire d'une société placée en procédure de sauvegarde est, à l'issue de l'adoption du plan de sauvegarde, poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan.

Des propos jugés injurieux, tenus dans le contexte d'un débat politique, ne sont pas constitutifs d'une infraction, dès lors qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression.

L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L'absence de pouvoir donné au mandataire de représenter l'emprunteur à l'acte de prêt est validée par la ratification a posteriori des emprunteurs et partant de l'acte de prêt authentique irrégulièrement dressé.