Seul le ministère public peut faire appel d’un jugement relatif à la nomination des contrôleurs. Il peut néanmoins être dérogé à cette règle en cas d’excès de pouvoir.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du CPP prévoyant que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Pour caractériser un délit de mise en danger d’autrui, les juges doivent rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violé de façon manifestement délibérée.

Le fait pour un employeur de pointer du doigt ses employées comme s’il tenait une arme en disant "pan, pan, pan, pan toutes les quatre fusillées" et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet ne s’analyse pas en une menace de mort.

Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.