L’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de l’abrogation de la directive ...
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Crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) : prorogation et aménagements
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements en Corse ...
Suppression progressive de la CVAE
L’administration fiscale revient sur la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
CJUE : lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'UE
Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude ...
Régime de l'assujetti unique : mise à jour à la suite de la consultation publique
L'administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique concernant le régime de l’assujetti ...
Exonération d'IR pour l'épargne à long terme et fonds salariaux : suppression de commentaires doctrinaux
L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux relatifs à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des ...
Dérogation à la séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant
L'administration ne peut estimer que l'enrichissement du gérant d'une société révèle l'existence de recettes dissimulées de celle-ci qu'à des ...
Non-conformité du régime de TVA de la parahôtellerie à la Directive TVA
Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’incompatibilité du régime de TVA de la parahôtellerie avec la Directive ...
Fiscal
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Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale... 
Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins...
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale
Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale BEPS
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Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : dépôt au Sénat