Un rescrit fiscal rappelle les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012.

Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.

Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.

La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni