Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
Le règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 mai 2026. L’objectif de ce texte est de veiller à ce que les investissements étrangers dans l’Union n’aient pas d’incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public. Il (...)Cet article est réservé aux abonnés