Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien.

Si en présence de contrats interdépendants incluant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, la caducité ne saurait être retenue dès lors que la société prestataire a fait l’objet d’une procédure collective, qui n'entraîne pas la caducité des contrats en cours.

Publication d'un décret modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales.

L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson.

Dès lors qu’il résulte des statuts d’une SAS que la rémunération de son président doit être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, cette décision n’est pas soumise à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 227-10 du code de commerce.

La déclaration de créance par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de son débiteur doit être adressée au mandataire judiciaire chargé de la vérification du passif dans cette procédure.

L’article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

Confirmation par le TUE de la décision d’inspection dans les sites d’Orange de la Commission, dont les indices motivant la procédure n’ont en l’espèce pas à être vérifiés dès lors que les décisions explicitaient de manière détaillée et précise les soupçons d’abus de position dominante.