La solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nettement du titre constitutif de l'obligation.

Fixation par décret des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance, avec la proposition alternative de crédit amortissable qui doit l'accompagner.

L'Autorité de la concurrence a condamné une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs.

La société qui effectue une déclaration de créance, au nom d'une autre entreprise, doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin. Le mandat dont justifie son représentant est insuffisant.

Le mandataire ad hoc, désigné après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif pour représenter la société dissoute dans l'exercice de ses propres droits, ne peut agir en recouvrement d'une créance, l'action étant exercée dans l'intérêt collectif des créanciers.

L'absence d'immatriculation au RCS d'une société en formation entraîne la nullité de l'acte conclu par cette dernière, celle-ci ne disposant pas de la capacité juridique.

Une société mère, qui s'immisce dans une relation commerciale entretenue par l'une de ses filiales, laissant croire qu'elle se substitue à elle dans l'exécution du contrat, est redevable des sommes dues à sa partenaire.

Lorsqu'un contrat dénommé "bail à loyer commercial" ne contient aucune clause stipulant que les parties ont décidé volontairement de se placer sous le régime du statut des baux commerciaux, et ne fait aucune référence au décret du 30 septembre 1953, cette convention ne constitue pas un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

Le greffier doit-il refuser d‘immatriculer une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale ?