Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransparence financière des entreprises internationales : rejet au Sénat
Rejet au Sénat d’une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
...Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.
...Transmission de QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence
La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.
...Conséquences de la suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce
Le secrétariat d'Etat chargé du Commerce apporte des précisions sur la suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce.
...Contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation : décret
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
...Bloctel, nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à compter du 1er juin 2016
A compter du 1er juin 2016, les consommateurs qui en feront la demande pourront se protéger des sollicitations téléphoniques abusives.
...Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
...CCRCS : mention au RCS de l'établissement secondaire constitué par une "boutique éphémère"
Il doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue une "boutique éphémère", dès lors qu’elle est distincte du siège social ou de l’établissement principal, dirigée par la personne assujettie à immatriculation ou son délégataire, et que s’y nouent des rapports juridiques avec les tiers.
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