L'usage continu d'un passage pendant trente ans rend inapplicable la règle imposant que la servitude soit établie sur les terrains issus de la ...
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L'avocat peut-il plaider depuis son cabinet ?
Dans le cadre d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction, l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il ...
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Structures économiques face aux risques de blanchiment : adoption au Sénat
La proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment a été adoptée en première ...
CJUE : impôt sur la production d'énergie renouvelable
Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur ...
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Prescription de l'action engagée par le bénéficiaire frauduleusement évincé
L’action exercée engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total du contrat d'assurance-vie, fondée sur ...
Transfert du siège hors UE : quel juge peut mettre la société en liquidation ?
Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est ...
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Distribution alimentaire : le groupe Parfait sanctionné
L’Autorité de la concurrence inflige au groupe Parfait des sanctions d’un montant total de 7,6 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ...
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Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par ...
Un changement de dénomination de poste nécessite l'accord préalable du salarié
La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans son accord, et qui s'apprécie au ...
Rejet de l'offre excédant le budget jamais porté à la connaissance des candidats
Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des ...
CEDH : évaluation de l'impact environnemental des licences d'exploration pétrolière
Concernant évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière, la CEDH précise que, lorsqu’il adopte une ...
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Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la ...
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Publication au Journal officiel de la loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos ...
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L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société...
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